Le coût de la consultation est annoncé lors de la prise de rendez-vous. Il est de 125 € H.T. soit 150 € T.T.C.

Les honoraires relatifs à la procédure ou aux démarches à accomplir sont abordés lors du premier rendez-vous. 

Les honoraires, ainsi que les modalités de paiement des frais sont précisément fixés au moyen d'une convention écrite.

- soit forfaitairement, pour une meilleure visibilité ;

- soit suivant un taux horaire.

Ils peuvent comporter un honoraire complémentaire de résultat lorsque la difficulté de l'affaire ou l'enjeu financier le justifie.

Un paiement échelonné est toujours envisageable.

Pensez à vous renseigner sur l'éventuelle souscription d'une protection juridique, appelée encore défense recours, auprès de votre assureur (habitation, prêt, etc.). En cas de souscription d'une telle assurance, les honoraires de Maître Fabienne DEHAECK pourraient être pris en charge partiellement ou intégralement par cette assurance.

En vertu l'article L 131-1 du Code de la Consommation, toute somme versée a valeur d'acompte et ne constitue pas des arrhes.

Maître Fabienne Dehaeck accepte également, dans certains cas, de travailler à l'aide juridictionnelle.

Elle est membre d'une association de gestion agréée.

Articles L 111-1, L 111-2, R 111-1 du Code de la Consommation

Me Fabienne DEHAECK, Avocat inscrit au Barreau du VAL D’OISE, est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d’Oise.

Maître Fabienne DEHAECK dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau du Val d’Oise par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot à 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l'appréciation du Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise, Maison de l’Avocat, 6, rue Taillepied à 95300 PONTOISE, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée à Maître Fabienne DEHAECK, pourra être soumis à l’examen du Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise pour tentative de médiation, avant l’éventuel exercice de tout autre recours de droit commun.

Tout litige susceptible de survenir entre un client consommateur et son Avocat peut être soumis gracieusement à l’examen de l’examen de Jerôme HERCE, Avocat au Barreau de ROUEN, 30-32 Rue aux Ours 76000 ROUEN 

Tel : 02.35.71.62.10 - Fax : 02.35.07.73.76 - Mail : jerome.herce@yahoo.fr.