Pour mieux comprendre

Maître Fabienne Dehaeck, Avocat à Pontoise, vous explique en quelques mots différentes procédures.

La procédure de divorce : 
Engager une procédure de divorce est un processus délicat, même une fois la décision prise. Quelle que soit votre situation, la procédure à suivre est cependant standardisée.
Pour toute procédure de divorce, faire appel à un avocat est obligatoire. Un divorce est une affaire intime : il est indispensable de bien vous entendre humainement avec l'avocat qui vous défend.
Il existe quatre cas de divorce :
  • divorce par  acte d'avocats (anciennement dénommé consentement mutuel et communément appelé divorce à l'amiable), lorsque vous êtes d'accord sur le principe et les conséquences du divorce comme le partage des biens, le montant de la pension alimentaire, les modalités d’exercice de l’autorité parentale… ;
  • divorce pour acceptation de la rupture de mariage, si vous êtes d'accord sur le principe de la rupture mais pas sur ses conséquences ;
  • divorce pour faute, lorsque vous ou votre conjoint a violé de façon grave ou renouvelée, les devoirs et obligations du mariage : abandon de domicile, violences, adultère... ;
  • divorce pour altération définitive du lien conjugal, si vous vivez séparément depuis au moins 1 ans.
Avant le prononcé du divorce, vous pouvez solliciter du juge qu'il statue sur les mesures provisoires pour assurer la subsistance correcte de chacun :
  • résidence séparée ;
  • jouissance du logement de famille ;
  • pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
  • mesure de médiation ;
  • modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
  • ...
La procédure d'adoption :
Toute adoption est la rencontre entre un enfant qui n’a pas ou plus de famille susceptible de le prendre en charge et des adoptants qui expriment leur désir d’être parents. L’adoption répond donc à la fois à l’attente légitime pour un enfant d’avoir une famille et au souhait pour l’adoptant de consacrer son affection à un enfant.
L’adoption crée un lien de filiation établi par la décision d’une autorité (juge ou administration). Deux types d’adoptions sont reconnues en France : l’adoption plénière et l’adoption simple.

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL :

Changement de régime matrimonial : quelle est la procédure ?
Plusieurs conditions sont requises pour modifier ou changer de régime matrimonial. Les époux doivent informer leur(s) enfant(s) majeur(s), ainsi que leurs créanciers des modifications envisagées. Les époux s'adressent d'abord à un notaire puis, dans certains cas, ils doivent faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge. Ce changement entraîne une modification de la mention marginale de l'acte de mariage des époux. Entre époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement.
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Conditions
Les 3 conditions suivantes sont requises pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial :
  • les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille ;
  • le régime matrimonial doit avoir été précédemment appliqué durant 2 ans ;
  • les 2 époux doivent avoir consenti à la modification.
Obligation d'information
Enfants majeurs des époux
Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée. Une fois informés, ils peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois. Ce délai commence à courir à partir de la délivrance de l'information par les parents.
L'opposition des enfants majeurs doit est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (RAR) ou par acte d'huissier adressé au notaire rédacteur de l'acte.
L'absence d'opposition dans les 3 mois, par l'envoi d'une lettre RAR, équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.

Information des créanciers
Le créancier est informé de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Le créancier peut s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Procédure 
Les époux s'adressent d'abord à un notaire puis, dans certains cas, ils doivent faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge.

Devant le notaire
Les époux s'adressent d'abord à un notaire.
Si les conditions sont réunies, la nouvelle convention matrimoniale sera établie sous forme d'acte authentique par le notaire.
Les oppositions des enfants majeurs des époux et des créanciers doivent être transmises au notaire qui établira l'acte. Le notaire informe les époux de ces oppositions.

À noter :
le coût du changement de régime est variable. Il dépend notamment de l'émolument proportionnel du notaire calculé sur la valeur des biens.
Si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique (par exemple, curatelle ou tutelle), le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Devant le juge
La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille :
  • si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur.
  • ou si certaines personnes s’y opposent.
L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.
L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier :
  • si le changement est dans l'intérêt de la famille ;
  • et que le changement n'est pas destiné à léser des créanciers.
Il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par ces avis. Il peut également faire toutes investigations utiles.
Au jour de l'audience, et en la présence des époux, le juge doit vérifier que les époux ont consenti à la modification ou au changement de leur régime matrimonial.
Où s’adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
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Modification de l'acte de mariage
Que le changement de régime matrimonial par acte notarié soit intervenu avec ou sans homologation du juge, l'acte de mariage doit être modifié.
La mention marginale de l'acte de mariage des époux doit faire apparaître le changement de régime matrimonial.
Le notaire fera mention de ce changement sur la minute du contrat de mariage modifié.
La publicité du changement de régime matrimonial apparaît au répertoire civil du tribunal de grande instance.

Date d'effet
Époux
Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement.
Tiers
À l'égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage. En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial (par exemple, par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales).

La tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité.

Les objectifs du projet sont :
  • Développer une culture du règlement amiable des conflits, notamment familiaux, travailler à la pacification des rapports sociaux,
  • Recentrer le juge sur son office.
Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions, dont le tribunal de grande instance de Pontoise.

Avant de déposer votre requête, si vous voulez faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge, vous devrez désormais préalablement effectuer une tentative de médiation familiale, sans quoi le juge pourra déclarer d’office votre demande irrecevable, et ne l’examinera pas.

Les demandes concernées sont celles portant sur :
  • le lieu de résidence habituelle du ou des enfants,
  • le droit de visite et d’hébergement,
  • la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs,
  • les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être reprises par un JAF (exemple : décisions sur le lieu de scolarité).
Vous êtes cependant dispensés de la tentative de médiation familiale si :
vous sollicitez, avec l’autre parent, l’homologation d’une convention d’accord parental,
des violences ont été commises par l’autre parent sur vous ou sur votre ou vos enfants,
vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge (par exemple, éloignement géographique, parent détenu, maladie, etc.).
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