Articles L 111-1, L 111-2, R 111-1 du Code de la Consommation
Informations relatives au CABINET :
Téléphone : 01.30.32.52.67.
Télécopie : 09.70.62.87.52.
Adresse mail
: fabienne.dehaeck@yahoo.fr
Code APE 6910Z
SIRET : 50869200100037
N° TVA Intracommunautaire : FR41508692001
Membre d’une Association Agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté. Le règlement en espèces est accepté.
Honoraires :
Coût de la première consultation : 100,00 € H.T. soit 120,00 € T.T.C.
Honoraires fixés soit suivant un forfait soit suivant un taux horaire et peuvent contenir un honoraire complémentaire de résultat lorsque la difficulté de l’affaire ou l’enjeu financier le justifie.
En application de l’article L 131-1 du Code de la Consommation, toute somme versée a valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes.
Informations diverses et règlement des litiges :
Me Fabienne DEHAECK, Avocat inscrit au Barreau du VAL-D’OISE, est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d’Oise.
Maître Fabienne DEHAECK dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau du Val d’Oise par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot à 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.
Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l'appréciation du Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise, Maison de l’Avocat, 6, rue Taillepied à 95300 PONTOISE, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991.
Tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée à Maître Fabienne DEHAECK, pourra être soumis à l’examen du Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise pour tentative de médiation, avant l’éventuel exercice de tout autre recours de droit commun.
MÉDIATON :
Tout litige susceptible de survenir entre un client consommateur et son Avocat peut être soumis gracieusement à l’examen de Jerôme HERCE, Avocat au Barreau de ROUEN, 30-32 Rue aux Ours 76000 ROUEN - Tel : 02.35.71.62.10 - Fax : 02.35.07.73.76 - Mail : jerome.herce@yahoo.fr.